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733 résultats pour « article L312-45-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310257

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

Source officielle

Page 6 sur 37

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TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[L] [N] avait ouvert dans ceux de la société était bien créditeur, Me [M] a non seulement manqué de vigilance, mais encore participé à une opération de banque telle que définie aux articles L311. 1 et

Source officielle
TJ

JLD

68659faf72b7e1b6bf1e227b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Madame [S] [R] Née

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation anciens et en tout état de cause l'article 1134 du code civil, - débouter le FCT Savoir-Faire de ses demandes en paiement des intérêts conventionnels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f58cdc6046d47129e52

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n°81374247926, la somme de 45 450,97 euros, - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'ordre des priorités entre plusieurs Earl candidates doit être apprécié au vu des membres de ces Earl exploitantes agricoles : Article L312-1 du code rural et de la pêche : I.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro 32 (lot n°45

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6aea082b40ce99b611d4

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHF MINUTE N° RG 24/02787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

Source officielle