Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

L3121-1 du code du travail

L 1133-1, L3221-2 et L 3221-3 du code du travail, - de la condamner en conséquence à lui verser les sommes de 2447,41 € correspondant à la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille

Aux termes de l'article L3121-8 du code du travail, à défaut des accords prévus à l'article L. 3121-7, les contreparties prévues au second alinéa dudit article sont déterminées par l'employeur après consultation

doloris, -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les astreintes En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le 'comportement fautif' caractérisé par du harcèlement moral Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

L3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE dans son attestation, M.

Sur la demande au titre du travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

Il résulte des articles L311-3 et L314-1 du code monétaire et financier que sont notamment des services de paiement, les virements.

Selon l'article L3171 ' 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant