Sur le défaut de caractérisation de la situation de péril imminent L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

L3212-3 du CSP).

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Elle a soulevé : - l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques pris en violation de l'article L3213-2 du CSP, M.

En outre, il ressort de la décision d'admission qu'il est indiqué 'information et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du CSP' et son article 3 dispose que 'le Directeur Général

L. 3212-3 du CSP, que la patiente est en voie de stabilisation clinique ; qu'il est fait mention de soins sommatiques réalisés de façon récurrente avec des allers retours aux urgences du CH d'[Localité

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE à 6 MOIS PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.

L3212-3 CSP et que sur le fond les troubles décrits dans le certificat médial initial et le certificat de 24h caractérisent bien un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 24 janvier 2022, précise que l' isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 24 janvier 2022, précise que l' isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à 14h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

[F] est soumis ; - RAPPELER qu'en application des dispositions de l'article L 3222-5-1 II alinéa 4 du CSP : « aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit

L3211-12-4 du CSP. 

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 24 janvier 2022, précise que l' isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

MOTIFS, Sur la violation de l'article L. 3211-12-1 relatif au délai pour statuer L'article L. 3211-12-1, 3°du CSP prévoit que le juge des libertés et de la détention doit statuer 'Avant l'expiration

des articles 5§2 CEDH et L3211-3 CSP en l'absence d'information de Mme [F] sur les mesures prises à son encontre.

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.

Sur la levée de la mesure L'article L 3212- 8 du code de la santé publique précise : Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise