TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Il résulte des dispositions des articles L3211-12 II et L3211-12-1 II que la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale à la suite d'un jugement

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

L3213-1, L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 mars 2024 émanant du Docteur [L].

peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L3213-3, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formulée par son client.

L3211-12-1 et L3211-12 que lorsque le patient a fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite ou d'une

Sur l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2022 : L'article L3211-3 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L3212-4 du CSP à la suite de la décision d'admission prise en application de l'article L3212-3 du même code est prise dans le cadre général de la procédure concernant les personnes faisant l'objet de

En application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, applicable à l'espèce, 'la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

Son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

6 de la CEDH, articles L3211-2, L3211-3, b), 4° du CSP en ce que Monsieur [D] a indiqué, dès la notification de la décisiond'admission, puis lors de son entretien avec le Docteur [T] (certificat des 24

L'audience du 11 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [9], [Localité 10], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code