AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- CONDAMNER Monsieur [L] [J] au paiement d'une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;' Vu les dernières conclusions en date du 2 juin 2022 de M.
Source officiellePage 6 sur 205
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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