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1 996 résultats pour « article L3521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163855

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article L3121-44 dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L321-1 et L321-2 de ce code au motif que la communication de telles données ne constitue pas un droit pour toute personne ou porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

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CA

Avis

CADA:20170715

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Enfin, pour ce qui concerne la réutilisation par l'association de documents administratifs sur les réseaux sociaux, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le

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CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fb

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments SUR CE LA COUR: Considérant, tout d'abord, que l'article L351-1- 2ème alinéa du code de la sécurité

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CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

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CA

Avis

CADA:20210576

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins que cette communication, compte tenu des risques de représailles auxquels les agents en cause pourraient être personnellement

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

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CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

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CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un

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CA

Chambre 1-11 IDP

67f4b11ada16d54af38e62ac

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de Toulon substitué par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

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CA

Avis

CADA:20164175

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation

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