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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 17 janvier 2022, l’inspecteur du travail indiquait avoir diligenté une enquête et être notamment intervenu au sein de l’entreprise à [Localité 17] afin d’y effectuer un contrôle et d’enquêter sur les
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L415-12 du code rural, -elle doit en outre être déclaré nulle car passée en violation dispositions de l'article 595 du Code civil sans le consentement d'un des nu-propriétaires, -ainsi la nullité du
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Avant cette loi la prescription était une prescription quinquennale par renvoi à l'article 2277 du Code civil jusqu'au 19 juin 2008 puis à compter de cette date à l'article 2224 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Dans son mémoire en défense du 17 novembre 1997, le requérant fit valoir que la composition de la section des assurances sociales (prévue par l’article L.145-4 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’indemnisation des préjudices subis L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des articles
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin l'article L4131-3 dispose que': «'Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du Pole social du TJ d'Avignon en date du 06 Juillet 2022, N°18/01309 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301667
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.
Source officielleChambre sociale
665abae197d5920008107efe
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L4132-2 ".
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le locataire appelant expose à la cour que les dépenses dont s'agit constituent de grosses réparations qui incombent, par principe à la bailleresse, en application des dispositions de l'article L415-3
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 6