AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 4412-160 ; 3º Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4º Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
Source officiellePage 6 sur 229
JCP
68781cddfd93c2d175808c5c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officielle