le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Selon les dispositions de l'article L4151-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation

Monsieur [O] a déclaré cette nouvelle maladie auprès de la CPAM de la Manche le 27 juin 2023 sur la base de certificats médicaux du Docteur [T] du 18 juin 2023 et du 18 août 2023, constatant l'existence

L421-9 du code de l'aviation civile.

articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

1719 du C.civil Vu l'article 1184 du C.civ juger que le bail n'a jamais été exécuté par le bailleur, pour manquement a son obligation de délivrance.

Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation

mois ; A titre infiniment subsidiaire, Vu l'alinéa 3 de l'article L451-5 du code Rural et de la pêche maritime, -ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail emphytéotique

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Janvier 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

24, 29 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique civile