Il a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A l’audience de plaidoiries du 11 juillet 2024, l’affaire a dû être renvoyée d’office par le tribunal au 09 mai 2025.

L422-1 du code des assurances.

Il ressort de la motivation de cet arrêté au regard des dispositions de l'article L423-3 du ceseda que l'administration savait que M. [K] faisait état de sa situation personnelle.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

L422-1 du code des assurances.

514-1 du code de procédure civile, de : DEBOUTER le GFA Terres [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER le GFA [Adresse 11] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L422-1 à L422-33.”

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Elle soutient que : - entrée en France en septembre 2022, elle a sollicité, en octobre 2023, un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L425-9

En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article