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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201041
20 juin 2013
20 juin 2013
L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [T] a saisi le 17 mai 2017 la CPAM de Vaucluse pour mettre en oeuvre la procédure de conciliation.
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle1re chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9e
19 avril 2023
19 avril 2023
Il est demandé à la cour, vu les dispositions des articles L 1221-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD
Source officielleSociale C salle 3
5fddb4393fbd305b8ebe3fc1
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS DE L'ARRET - sur la prescription de l'action : Suivant l'article L1471-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 14 juin 2013, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de rappeler que la société [17], aux droits desquels vient la société [19], n'était pas inscrite sur la liste des établissements visés par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 et que
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent
Source officielleAvis
CADA:20160076
18 février 2016
18 février 2016
Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Par acte du 11 octobre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200451
30 mars 2017
30 mars 2017
[N] le 6 septembre 2011, l'arrêt retient que le certificat médical initial date du 17 février 2011 de sorte que le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que la société [17] a été radiée en l'état d'une fusion absorption par la société [Adresse 10] du 30 septembre 2016.
Source officiellePage 6 sur 39