Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392c
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.
Source officielleChambre des Etrangers
66b5b1121eb0145eaea82f86
8 août 2024
8 août 2024
prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à [Localité 3], par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3.
Source officielleChambre des Etrangers
66b5b1131eb0145eaea82f88
8 août 2024
8 août 2024
prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à [Localité 3], par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L425-1 et R425-1 du ceseda.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, par assignation délivrée le 22 septembre 2023 pour laquelle il est fait application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION saisissait le juge des contentieux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2021, la SCI Papyrus demande à la cour, au visa de l'article L445-5 du code de commerce, de : -statuant ce que de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853
24 octobre 2018
24 octobre 2018
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions CRG, société à responsabilité limitée, dont le siège est 78 quai de la Loire, 75019 Paris, contre l'arrêt rendu le 22
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le code de la consommation ne comporte pas d'articles L442-1 et 442-6. La société ÉMERAUDE PRÉVENTION est une société commerciale et les parties ont entretenu des relations commerciales.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
10 avril 2026
10 avril 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 6 sur 19