nouveau et de : - dire et juger que l'accident en date du 5 mars 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société, - ordonner la fixation de la rente au maximum légal dans les conditions de l'article

de la rente versée à Mme [N] [B] [U], - dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [N] [B] [U] dans les limites des plafonds de l'article

majoration du capital versé à M [W] DIT que cette majoration du capital suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [W] dans les limites des plafonds de l'article

déclarer le Fiva recevable et bien fondé en son appel incident, Y faisant droit : - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

I-La contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration

Lorsque l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-2 du code précité prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

[K] auprès de l'employeur [10] dans les conditions prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner l'employeur [10] et son assureur à lui payer immédiatement le capital correspondant

[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum

des Yvelines, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions, et sollicite du tribunal de : - lui donner acte qu’elle s’en rapporte tant sur l’évaluation des préjudices prévus par l’article

l'ALLIER demande à la cour, pour le cas où elle reconnaîtrait l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, de: - dire qu'elle seule avancera les réparations qui seront versées au titre de l'article

L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame

l'encontre de l'employeur ne pourra intervenir que sur le taux d'incapacité permanente partielle de l'incapacité à 12 %, seul taux opposable à l'employeur, - ordonne que conformément aux dispositions de l'article

CPAM toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance pour l’indemnisation des préjudices -Constater et condamner la société [14] employeur de M [V] [Z] à la somme de 55 891.38 euros au titre de l’article

tribunal a : - dit que la société [15] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de [J] [U], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article

L452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012.

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.