n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles

L511-1 à L511-9.

L'article L511-2 du même code précise qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut notamment d'un titre exécutoire comme au cas d'espèce où la saisie-conservatoire

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

le conseil communautaire : 1) le document ayant permis l'estimation des enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne ; 2)

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande de nullité des saisies conservatoires L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation.

S'agissant du document visé au 2, l'administration a indiqué à la commission que le document "compte rendu de fusion" n'existe pas et ne peut donc pas être communiqué au demandeur.

L511-1 à L511-9.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.