AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20162161
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de
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15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
un tiers, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, -
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