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268 résultats pour « article L5214-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Considérant ce qui suit : M F... ressortissant comorienne né le 26 décembre 2004, demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213804_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : - elle méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204864_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L521-2 de ce même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 - il méconnait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507819_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par la présente requête, elle demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous - préfet de Palaiseau de lui délivrer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308739_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des articles 23, 25 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d228

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

MOTIFS Sur les allocations familiales Attendu que selon l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable à la date de la réclamation formulée par Monsieur X... le

Source officielle