APPELANT Monsieur [X] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446, substitué par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L53

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

La société SIAULIU BANKAS expose qu’elle est assignée exclusivement sur le fondement d’un supposé manquement à l’article L561-1 et s. du code monétaire et financier, mais que Mme [L] reconnait également

Michel X... et à Mme Anne B... une indemnité de 20.000 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la même somme à la SCI.

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.

compris les dépens d'incident, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

de l'article 699 du code de procédure civile.

celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a jugé irrecevable

4, 5 et 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code.