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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

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4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

APPELANTE : Madame [L] [O] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009594 du 10

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Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

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Reconduites à la frontière

DTA_2306815_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

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Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

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8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à Mme A E au titre de de l'article L.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Enfin, en l'absence de dispositions particulières dans le code monétaire et financier ou la loi du 10 septembre 1947, les dispositions de l'article 1844-10 du code civil s'appliquent s'agissant du régime

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J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

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JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

L’article L512-1 du même code dispose : “Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par

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Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

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Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° () ne peut justifier

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Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

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JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Enfin, le paiement s’effectue « à 45 jours fin de mois à compter la remise de la situation conforme à l’article 7.4.2 ».

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Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Novembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00166

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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9ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eba

T. Judiciaire

26 avril 2024

[N] née [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civil ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512

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JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

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Reconduite à la frontière

DTA_2304910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

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