Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif, au sens de l'article L311-1 du code des relations

- Sur l'information du procureur de la République Aux termes de l'article L.5551-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, le procureur de la République doit

mai 2002 et auquel les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

de deux ans de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l’article L553-1 du code de la sécurité sociale : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ». 7.

1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2584 INTIMÉE S.A.

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

de l'OPT de Nouvelle-Calédonie : 1) le marché relatif à ces 2 lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation des mentions relatives à l'offre de l'attributaire.

de l'OPT de Nouvelle-Calédonie, succédant à un appel d'offres déclaré sans suite portant sur le même objet : 1) le marché relatif à ces 2 lots ; 2) le rapport d'analyse des offres, sans occultation

[M] [B] né le 03 Mars 2000 à [Localité 2], de nationalité somalienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

les lots n° 1 et n° 2 du marché litigieux.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les dispositions des articles L300-2, L311-1 et L311-6 du code

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B A, représenté par Me Anglade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre