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X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle

20e chambre

64d47e409cde2fd969f22ffe

Appel

9 août 2023

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf0009588793

Appel

24 avril 2024

[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

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Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

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C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d194b

Appel

24 avril 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f9

Appel

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db0

Appel

16 janvier 2021

[Z] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Malienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

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RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

[V] [L] [I] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

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4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

Par ailleurs, les frontières de Sainte-Lucie sont de nouveau ouverte et ce dernier peut être éloigné vers ce pays dans lequel il est légalement admissible en application de l'article L 513-2 du code de

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Chambre 6 (Etrangers)

64a7afc83bcaf505db6964fd

Appel

6 juillet 2023

[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4fb

Appel

22 avril 2024

[N] [G] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

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Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

[E] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

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Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

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Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb

Appel

28 avril 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le dix neuf juillet-10 heures 45 Nous, Colette DECHAUX, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles

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