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887 résultats pour « article L571-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ce74401da7f356b7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

applicable au présent litige « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7dac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [J] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portant sur une 'sciatique droite sur discopathie dégénérative sévère L5S1 ' discectomie L5S1 et arthroplastie intervention chirurgicale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a dit que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 13 août 2021 , date de l'assignation en référé, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb33e405357f749ea89a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513090_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816440a9accd9695a4231

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L5S1 sont secondaires aux traumatismes répétés.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d99195b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

avril 2024 à 13h48, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il apparaît toutefois, à l'examen de ces décisions, que si la Cour a été appelée à statuer au visa de cet article L 133-21 qui transpose, précise-t-elle, l'article 88 dit 'identifiants uniques inexacts

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle