Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f1fa40cdc6046d47f605a2
15 avril 2026
15 avril 2026
irrémédiablement compromise puisque plusieurs chantiers, en voie d'achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer un apport de trésorerie d'environ 35
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
L611-7.'
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le délai de déclaration de créance est, selon l'article L622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
SUR QUOI, LA COUR : Le tribunal a retenu pour l'essentiel que Jean-Paul G... a commis une faute de pilotage et que son assureur est donc tenu d'indemniser son passager en application de l'article L6421
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb293ecdc6046d4791cf30
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ont fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c1dcdc6046d47ef0d8e
2 avril 2025
2 avril 2025
2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK SHOES [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM ORIGINAL Activité : Vente au détail de tous articles
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
de vote. » L'article 35-6 des statuts intitulé « information préalable des associés » stipule que : « Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
L612-5, assemblée lors de laquelle M.
Source officiellePage 6 sur 25