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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
6696cbc49a603a6929151dd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion
Source officielleChambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement en date du 14 Décembre 2023, le juge de l’exécution, au visa de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, a : - renvoyé l'adjudication et fixe la vente au Jeudi 04 Avril
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’interruption de prescription est évidemment opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil.
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
[G] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210417
9 juillet 2020
9 juillet 2020
statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
L7232-6 2oet D 1242-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément aux dispositions de l'article L 1242-12 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L 7322-1 et suivants
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
L'arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021 n° 19-22.193 dont se prévalent les époux [D], rappelle seulement que la règle prévue à l'article R 311-5 précité ne peut être
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [S] Conformément aux dispositions des articles L722-1 et R722-1 du code de la consommation, la commission examine la situation du débiteur
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293767195250be0ae0964
4 avril 2025
4 avril 2025
L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 19 décembre 2024.
Source officielle21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n
Source officiellePage 6 sur 8