L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M.

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

L741-1 et suivants du même code : - l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours lorsqu'il ne présente

MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que

Selon l'article L744-2 de ce même code, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par