Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be1f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f97cdc6046d47711b98
3 avril 2026
3 avril 2026
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 139 996 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a0
28 octobre 2023
28 octobre 2023
[N] [I] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité Afghane RETENU au centre de rétention du [1] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris - M.
Source officielle1ère Chambre
68e7a513033cf481c39a3ba8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
STATUER ce que de droit sur les dépens DEBOUTER Mesdames [P] et [U] de leurs demandes au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 » CAS 1 « dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement »
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be21
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront
Source officielleRétention Administrative
65449cbac71a6a83181c8c64
31 octobre 2023
31 octobre 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c159e
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE : Madame [K] [I] [V] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
de la Guadeloupe du 2 décembre 2008.
Source officielleETRANGERS
62ef556f7d44b005d42f741e
5 août 2022
5 août 2022
[N] [P] né le 14 octobre 1990 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet le 18 novembre 2021 d'un arrêté du Préfet de [Localité 1] portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre 1-9
6970eba9cdc6046d471ff40e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce M.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
en date du 29/03/2022 INTIMEE Mme VALLEE, conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 04 Avril 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd566
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a441828861
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Selon l'article L572-1 du CESEDA, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un
Source officiellePage 6 sur 24