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R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Source officielle

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7a5

Appel

24 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

L725–3 et R725–8 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA n'est donc pas fondée à prétendre que le recours de la société appelante serait irrecevable pour forclusion au motif qu'elle n'avait

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1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

Il consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

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J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au

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Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

[L] [P], né le 24 mars 1989 à [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733

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TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

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Rétentions

66baf72af34129bfe1fee638

Appel

12 août 2024

Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé

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ETRANGERS

634e41d1dfc182adff7ad570

Appel

16 octobre 2022

743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

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Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L751-6 du Code de la consommation.

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