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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405f

Appel

11 avril 2024

L813-8 du CESEDA.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

Appel

7 juillet 2022

Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976fa

Appel

24 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces

Source officielle

Rétention Administrative

65a0e72f5bbe450008b2cc36

Appel

9 janvier 2024

L813-8 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

Source officielle

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

Source officielle

Juge libertés & détention

66964112f5112d8edd0577af

T. Judiciaire

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’avis tardif du Parquet concernant la retenue de Monsieur [X] L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

J.L.D.

6866c8e6d33109fd079ab846

T. Judiciaire

3 juillet 2025

. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.

Source officielle

ETRANGERS

650bdfa9beee0f8318b97714

Appel

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963e

Appel

10 octobre 2025

L813-7".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f787178132e19350ba

Appel

11 octobre 2025

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle

ETRANGERS

66274efac1c6ed00087b3de7

Appel

22 avril 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle

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