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835 résultats pour « article L822-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AAH L'article L821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda8a1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une telle situation juridique entraîne une présomption d'absence de contrat de travail avec le donneur d'ordre, conformément aux dispositions précitées de l'article L8226-6-I du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

INTIMÉE : SA DISTRIBORG [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Florence BACHELET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Sa collaboration avec la société Le Maine Libre a pris fin le 17 avril 2007. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236618c924eadffcc462a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêt du 17 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée au docteur [M] aux fins, en se plaçant à la date de la demande le 17 juillet 2017,

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df5d744a4e15bf2fe4fa5c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d'autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l'article L812-1 peuvent être effectués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

février 20 Il adressé à la salariée dans lequel Madame Y... est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juillet 2019 (R.G. n°17/01289) par le Tribunal de Grande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a cependant obtenu la [17].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94645

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

civile, - débouté Monsieur A... de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1, - condamné Monsieur T...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle

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