ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101

PANTIN HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E000744I Intimée : Madame [E] [V] ÉPOUSE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.

000 euros au titre de l'article 700 en première instance, outre 2 000 euros en cause d'appel ainsi que les dépens de première instance et d'appel, en tout en état de cause, réformer le jugement en ce qu'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI N° : 2 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFL N° : 2 Assignation du : 05 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

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EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, représenté par Me

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[Z] et de le condamner à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que les conclusions d'appelant déposées par M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.

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