AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62e226c73de91be2e9f7eb49
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de Rouen le 26 juillet 2022 à 11 heures 22 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]
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4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
son cabinet professionnel, le premier juge ayant à ce titre exactement rappelé que l'agglomération se définissait à une zone géographique liée à la continuité du bâti, par application notamment de l'article
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