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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ces conditions, le maire a pu délivrer l'autorisation litigieuse sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
Madame [H] [J] née le 19 Décembre 1944 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie Cuisinier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'urbanisme : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Le CHU de [Localité 3] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la SNC Vinci Immobilier Méditerranée le versement de la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJ.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300680
30 mai 2012
30 mai 2012
545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R111-2 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 27 février 2017, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24,
Source officielleChambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème Chambre civile
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de
Source officielle3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions n°8 en date du 11 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal de : - déclarer la société SCCV [K] et la commune de [Localité 3] mal fondées en leurs demandes ; - les en débouter purement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
26 novembre 2020
expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 10