AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges
Source officiellePage 6 sur 108
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges
Source officielle