Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée. 6.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La lettre de licenciement datée du 20 avril 2020, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
9 mars 2011
X... dans ses effectifs, soit 6 mois ; que le contrat proposé par la société RFI à M. X..., même s'il n'est signé d'aucune partie, indique clairement à l'article IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [I] percevra une rémunération brute mensuelle de : 6 700 Euros sur 12 mois [...]
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’annexe de l'article R122-3-1 les critères de l'examen au cas par cas sont : « 1.
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Toutefois, il ne conteste pas avoir été destinataire d'une proposition de modification de sa rémunération au visa de l'article L1222-6 du code du travail par courrier du 29 août 2017, ni ne remet en cause
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleChambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2015 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Par application des dispositions de l'article L122-6 du code du travail en vigueur au moment de la rupture, M.
Source officiellePage 6 sur 6