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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [U] en son article 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
nom de chaque adhérent est susceptible de diminuer au titre du prélèvement des frais mentionnés aux article 16 et article 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Février 2022 CONDAMNE MLC JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Maître Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R1230
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12] une copie certifiée conforme du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L'article R1234-9 du code du travail oblige néanmoins l'employeur à délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6124
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
4 juin 2020
[W] à payer à Mme [R], la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées
Source officiellePage 6 sur 7