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671 résultats pour « article R1241-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle

Page 6 sur 34

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TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dcc8ec436236deab66

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587b502b828318c4e1e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délibéré a été rendu sur le siège à l'audience du 10 octobre 2024.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- au subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise technique, et désigner pour y procéder, conformément aux dispositions des articles R 142-24-1 et R 141-1 à R 141-10 du Code de la sécurité sociale, tel

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R121-10 du même code précise qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par acte du 20/10/2016 M. et Mme Y... ont interjeté appel de cette décision.

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TJ

JEX

67ec314cdd062d9f810e1ddb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 10 juin 2022, le SDC a soutenu la caducité de l'appel et la condamnation de la SCA La Favorite à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f29

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc9

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui attribuait compétence au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, et leur saisine du juge de l'exécution de Limoges en se

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afd195222181ceeb96b7f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 16/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle