AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL AQUITERRAIN affirme, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil que ni l'arrêté portant permis d'aménager, ni le règlement de la Régie des eaux, ni l'article 3.2.3 de la notice du
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'astreinte a donc commencé à courir le 14 décembre 2022, et jusqu'au 14 mars 2023 inclus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans un délai raisonnable, au 14/10/2022, Vu l'absence de conséquence de ces documents
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R131-16-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Arrêt no 14/ 00634 03 Décembre 2014 --------------- RG No 13/ 02839 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 19 Septembre 2013 12/ 0372 AD ------------------ RÉPUBLIQUE
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44311
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 14 décembre 2020, un rapport RSD-Décence a été réalisé par les services de l'ARS.
Source officielleJ.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleJ.E.X
6a173793cdc6046d47255a5b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des
Source officiellePage 6 sur 13