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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
[U] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1],
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2001, à effet du 1er juillet précédent, la S.A.
Source officielleRéférés
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
AEGIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
acte du 25 avril 2013 non comparante ni représentée SOCIÉTÉ ARTE CHARPENTIER [Adresse 7] [Localité 5] Assignée selon PV de recherches infructueuses article 659 du CPC en date du 25 avril 2013
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
ALLIANZ IARD en qualité d'assureur des sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et SENDIN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 49] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officielle8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur la clause de conversion du prêt : Selon les articles L312-1 et R132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Cour de cassation a également condamné la société Grenke location aux dépens et à verser à CAP [Localité 5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 5- la société IREC Par dernières conclusions récapitulatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
Société AXA FRANCE IARD venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, ès qualités d'assureur de BFA ALIMENTAIRE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
20, un projet de lettre ne satisfait pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu 'ils prévoient. '' Enfin selon l'article 60 de la même loi : « Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
[Adresse 5] [Adresse 5] Défaillante SARL ICOBAT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 8] Défaillante SOCIÉTÉ DULIPECC prise en la personne de ses représentants
Source officiellePage 6 sur 7