Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

- 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte du 30 octobre 2025 devait être formée dans les

Par conséquent, et faute de motivation, l’opposition de [T] [H] du 25 septembre 2018 doit être déclarée irrecevable.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 25 août 2022.

Mme [X] communique également un courrier du calcul de retraite et portant sur les 25 meilleures années de sa carrière afin de calculer sa retraite.

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

disposition au greffe RG 2024021948 PC P202401039 Partie demanderesse : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Laure Hoffmann, avocate (R109

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2024.

R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard

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