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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation
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LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous
Sécurité sociale
616301504c6681071edf67db
26 juillet 2011
RHONE ALPES (EX CRAM) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.
Serv. contentieux social
69d69929cdc6046d478e36be
3 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du
Ctx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
survenu le 4 septembre 2015 monsieur [H] [V] s’est vu notifier par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] le 30 septembre 2022 l’attribution d’un taux d’ incapacité permanente partielle de 26
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Pôle 1 - Chambre 10
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb91
2 octobre 2025
10 Octobre 2024 Date de saisine : 23 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 26
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification