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[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

Monsieur [X] [G] par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2015 demande à la Cour de au visa : des articles 605, 606, 608, 1152 et 1202 du Code Civil, des articles 30, 31 et 117 du Code de

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En conséquence, le société EMMAUS HABITAT sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

R141-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

1792 et suivants du code civil, des articles R 111-24 à R11 1-28 du code de laconstruction et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle

Source officielle

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3fa5

Appel

11 avril 2024

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d98e2a18bd08ce38d23

T. Judiciaire

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae6

Appel

1 octobre 2008

(Bureau d'Etudes Techniques Auto) la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires

Source officielle

JEX

686eda2c72b5e5e648cbf308

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93177

Appel

15 avril 2016

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

[C] [F] à payer à Mme [N] [I] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

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