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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd090

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

20 000 euros ce qui n’a pas été possible car la SCCV exiger des renonciations à toute demande ; qu’enfin, il a procédé au virement de la somme de 20 000 euros sur le compte CARPA de son conseil.

Source officielle

Page 6 sur 59

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f3f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [H] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511588_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93520

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2016 R.G. No 16/02426 AFFAIRE : Anis X...

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e38c25a97f0381f538f

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Mais, considérant que la sanction de l'inobservation des dispositions des articles L 242-1 du code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1du dit code a pour sanction la garantie automatique

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 20 mars 2024, la SAS SPENDESK assigne le GIE [I] SERVICES.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

(pièces 19 et 20).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f1367441d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] [L] [P] de sa demande en annulation de la mise en demeure, - validé la mise en demeure du 20 décembre 2017, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08893 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle