AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
7 janvier 2025
20 000 euros ce qui n’a pas été possible car la SCCV exiger des renonciations à toute demande ; qu’enfin, il a procédé au virement de la somme de 20 000 euros sur le compte CARPA de son conseil.
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Pôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [H] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience
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