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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R211-6 dudit code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60371fbc0acc79b9da12e2ac
4 juin 2015
4 juin 2015
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D], [W], [R] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le 25 avril 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11] (14) et de Madame [X], [W], [G] [F] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63538897513cb5adff9437a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01323 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBK2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° R21
Source officielleJAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
[X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50952 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YCL et N° RG 24/50617 N° RG 24/50954 N° RG 24/50618 N° RG 24/50955 N° RG 25/50919 N°: 13 Assignation des : 15, 17, 18, 19
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.
Source officiellePage 6 sur 52