substitué par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

l'article L213-4.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il convient cependant de rappeler encore une fois les dispositions de l’article R244- 1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige suivant lesquelles l’avertissement ou

L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2020, par la société ICC, par lesquelles il est demandé à la Cour, au visa des articles 56 du code de procédure

2331 4° et 2375 2° du code civil.

L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures

entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

[T] aux dépens et à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rejeté tous autres chefs de demandes ; M.

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQ2 N° :3-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Z... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile,

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont

le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943 dont le siège social est sis 28 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

L’article R211-34 du code des assurances dispose que lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R211-43 ou lorsque elle élève une contestation sur le choix du médecin