décembre 2021, faute de justification de la dénonciation de cette contestation à l'huissier instrumentaire dans le délai prévu par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, -rejeté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de

Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe en date du 19 juillet 2025, Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], sollicite la condamnation de la SAS [Localité 3] à lui payer une somme principale

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [F] [H] [S] [K], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

[K] [J], représenté par avocat, invoque les dispositions de l’article R.211-3-26 du code l’organisation judiciaire et fait valoir que l’action en reconnaissance d’un droit réel immobilier relève de la

les articles L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.211-1 à R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

CARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.