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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officielleRéférés
67f81ed3cf40727a004415f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R254
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09458
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001676d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016771
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016774
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
avril 2003 et d'une somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8effd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 340, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Février 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/12894
Source officiellePage 6 sur 38