AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officiellePage 6 sur 16
JCP BAUX
69e2ba70cdc6046d47a0e185
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° : 26/00121 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05841 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort E.P.I.C.
Source officielle