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162 résultats pour « article R4134-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7bfc42a2105dbc59b38

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal dit que la [13] pourra récupérer le montant de la majoration de la rente allouée à M [L] [O] au titre de son action récursoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de 13% de M.

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b58ccdc6046d47eee6b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

Au demeurant l'ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de BAYONNE, pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R413

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette déclaration de maladie professionnelle était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 13 octobre 2017 faisant état d’une “lombosciatique gauche hyperalgique avec hernie discale L4L5

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d643c75782d5f06005fad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N] a assigné la MATMUT pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 4000 € outre une indemnité de 3500 € au titre de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par décision du 11 février 2016, la rechute a été reconnue imputable à la maladie du 13 mars 2013. Elle a été consolidée au 5 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [U] une vitesse excessive au regard des dispositions de l'article R413-17 du code de la circulation. D'autre part, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf07137b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'expert a établi son rapport le 13 juillet 2023. L'affaire a été retenue à l'audience du 9 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Source officielle