et R 421-3 du code des assurances.

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. 3.

de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande, en application de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à la société Provence-Alpes-Côte d'Azur distribution la somme de 3 000 euros

Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

656 du code de procédure civile, et n'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : FONDS DE GARANTIE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS

MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et la condamne à payer à la société Saica pack France la somme de 3 000 euros ; Ainsi

R421-5 du code de l'éducation.

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 3 628,48 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 13 novembre 2024 à Monsieur [D] [Y] .

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00783 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4BS

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.