AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200309
8 avril 2021
8 avril 2021
K... depuis le 26 juillet 2011 et elle n'a informé la société [...] que le 10 juin 2016 par citation ; - le principe du contradictoire a été violé en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure d'assister à
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Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
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