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Enfin les article L5426-8-2 et R5426-20 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, disposent que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

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Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE INTIMES SCP [G] AIX EN PROVENCE, Notaires associés, demeurant [Adresse 8]

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

L. 171-8 du code de l’environnement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS EXCELIS [Adresse 6], RCS 422801795 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8]

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Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

Ceci étant exposé, la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société des Etablissements Allio le 15 janvier 2006, dispose en son article 8 intitulé « rachat du matériel en fin

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

La société EUROFINS LABORATOIRE C'UR DE FRANCE, société anonyme d'économie mixte au capital de 500.000,00 euros, immatriculée au RCS de Cusset sous le n°789 632 932 dont le siège social est [Adresse 8]

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11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

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1ère chambre sociale

662209699ce1420008389797

Appel

18 avril 2024

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

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17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

exercice , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

Par jugement du 8 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Laval a : - débouté M.

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la dénonciation de la saisie L'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution dispose : "Dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie

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